L’ABANDON DE POSTE SANS MOTIF LÉGITIME ENTRAÎNERA L’EXCLUSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS CHÔMAGE
Au terme de l’article quatre de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 comportant le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, il faut comprendre que l’abandon de poste sans motif légitime entraînera désormais l’exclusion de l’accès aux allocations chômage.
Avant de vous exposer ce qui change concrètement, une petite définition s’impose.
L’ABANDON DE POSTE, QU’EST-CE QUE C’EST ?
L'abandon de poste fait référence au comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
QUEL EST L’OBJECTIF DE CE NOUVEL ARTICLE ?
L’objectif du nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage.
QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES SALARIES ?
Par principe, le salarié qui abandonne son poste de travail peut par la suite avoir accès aux allocations chômage.
Le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail instaure désormais une présomption simple de démission en cas d’abandon de poste.
Autrement dit, le salarié qui :
- a abandonné volontairement son poste
- ne reprend pas le travail
- après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge
Est présumé démissionnaire et risque donc de se voir priver de ses allocations chômage.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ?
Lorsque le licenciement pour abandon de poste est fondé sur une faute grave, alors le salarié pourrait perdre son indemnité de licenciement ainsi que son indemnité de préavis.
Les employeurs doivent cependant demeurer vigilants puisque les salariés peuvent contester la présomption de démission devant les prud’hommes.
En effet, il y a de nombreuses situations qui poussent un salarié à abandonner son poste de travail, notamment le cas d’une dégradation de ses conditions de travail (Exemple : Le harcèlement moral).
C’est la raison pour laquelle le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail, prévoit que le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes afin que sa « démission présumée » soit qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À PARTIR DE QUAND CE NOUVEL ARTICLE SERA APPLICABLE AUX SALARIES ?
Le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail n’est pas encore entré en vigueur.
La loi renvoie à un décret pour les modalités de son application et qui fixera éventuellement la date d’entrée en vigueur de ce nouvel article.
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