Aider un ami à construire sa maison durant un arrêt maladie : Risque de licenciement pour faute grave ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Mais peut-il aider un ami sur un chantier sans risquer un licenciement pour faute grave ? La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 27 novembre 2024 (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 23-13.056).

Un salarié licencié pour avoir aidé un ami pendant son arrêt

Dans cette affaire, un chef d’équipe maçon avait été placé en arrêt de travail après un accident du travail. Alors qu’il était toujours en arrêt, un huissier a constaté qu’il effectuait des travaux de maçonnerie sur le chantier d’un ami. Son employeur lui a alors reproché une violation de son obligation de loyauté et a prononcé son licenciement pour faute grave.

L’entreprise avançait deux principaux griefs :

1. Un travail en concurrence avec l’entreprise – Peu importe qu’il soit rémunéré ou non, son activité aurait constitué une atteinte aux intérêts de l’employeur.

2. L’usage du matériel de l’entreprise sans autorisation – Le salarié aurait utilisé des bidons appartenant à la société.

La Cour de cassation considère que le licenciement est nul

Les juges ont estimé que le salarié n’avait pas manqué à son obligation de loyauté, et que son licenciement était donc nul.

Deux éléments ont été retenus :

• L’absence de concurrence : Le salarié n’avait pas perçu de rémunération et son intervention était uniquement amicale et bénévole. L’employeur n’a pas prouvé qu’il avait subi un préjudice.

• Aucune faute liée au matériel : Le béton utilisé avait été facturé à son ami et les bidons récupérés étaient abandonnés.

Que dit la loi sur le travail pendant un arrêt maladie ?

Le Code du travail protège les salariés en arrêt pour maladie ou accident du travail. Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant cette période, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le salarié en poste pour un motif étranger à la maladie.

La jurisprudence impose des critères stricts pour caractériser une faute grave en cas d’activité exercée durant un arrêt de travail :

1. Un préjudice pour l’employeur : L’activité doit concurrencer l’entreprise ou nuire à son bon fonctionnement (exemple : un salarié démarchant les clients pour son propre compte).

2. Une aggravation de l’état de santé du salarié : Si l’activité effectuée prolonge l’arrêt maladie ou retarde la guérison, elle peut justifier une sanction.

Un licenciement difficile à justifier en cas d’activité amicale

La jurisprudence a déjà exclu la faute grave pour des salariés pratiquant des activités sportives ou bénévoles pendant un arrêt maladie. Par exemple, un salarié de la RATP ayant participé à plusieurs compétitions de badminton durant son arrêt n’a pas été considéré comme déloyal (Cass. soc., 1er fév. 2023, n° 21-20.526).

En revanche, des cas ont été retenus lorsque l’activité causait un réel préjudice à l’employeur, comme un mécanicien ayant réparé des véhicules en sollicitant un collègue de l’entreprise (Cass. soc., 21 oct. 2003, n° 01-43.943).

En résumé, un salarié en arrêt maladie n’est pas tenu à une inactivité totale. L’important est que l’activité exercée ne nuise pas aux intérêts de l’employeur et ne retarde pas sa guérison.

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Jessica AFULA,

Avocate au Barreau Paris

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