Harcèlement moral : L'employeur doit-il obligatoirement mener une enquête interne ?

Harcèlement moral : L'employeur doit-il obligatoirement mener une enquête interne ?

Lorsqu'une salariée dénonce des faits de harcèlement moral, l'employeur est-il dans l'obligation de mener une enquête interne ? Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur cette question (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975).

Dans cette affaire, une salariée a contesté son licenciement après avoir signalé des faits de harcèlement moral. Elle reprochait à son employeur de ne pas avoir conduit une enquête interne, ce qui, selon elle, constituerait un manquement à son obligation de sécurité. Toutefois, la Cour d'appel a rejeté sa demande, estimant que les mesures prises par l'employeur étaient suffisantes pour garantir la santé et la sécurité de la salariée, même sans enquête.

Décision de la Cour de cassation : l’enquête interne n’est pas toujours obligatoire

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, a précisé qu'une enquête interne n'est pas systématiquement obligatoire. L'employeur peut privilégier d’autres mesures, telles qu’une écoute managériale ou d'autres actions appropriées pour protéger le salarié.

La conduite d'une enquête interne dépend donc des circonstances spécifiques de chaque situation.

Cette décision marque un tournant, nuançant les précédentes décisions qui imposaient souvent une enquête systématique suite à des accusations de harcèlement moral. Désormais, l'employeur dispose d'une certaine flexibilité pour gérer ces situations, tant que des mesures adéquates sont mises en place pour préserver la sécurité des salariés.

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Maître Jessica AFULA,

Avocate au Barreau Paris

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